Jurisprudence termites

Depuis 1954, la Cour de Cassation considère que la présence de termites dans un immeuble vendu, lorsqu’elle n’a pas été révélée à l’acquéreur, constitue un vice caché justifiant la résolution de la vente ou la diminution du prix de vente, sauf clause exclusive de garantie de vice caché toujours valable lorsque le vendeur ignore le vice et qu’il n’est pas un professionnel.

L'importance de faire intervenir des experts qualifiés

Vérification par le notaire du certificat attestant de l’absence d’insectes xylophages

"Un arrêté municipal imposait que tout acte portant transaction immobilière devait être accompagné d’une attestation de moins d’un an décrivant de façon sommaire l’état sanitaire et parasitaire de l’immeuble, attestation émanant d’un professionnel qualifié. Le contrat de vente mentionnait une expertise attestant l’absence de traces d’insectes xylophages alors que l’immeuble en copropriété dont dépendaient les lots vendus était infesté de termites. L’extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés de la société auteur de l’expertise révélait bien que la société exerçait l’activité d’expertise et de détection des parasites et des insectes des bois, mais le gérant ne correspondait pas à l’identité du signataire de l’expertise. Le notaire aurait dû vérifier que l’était parasitaire, au sens de l’arrêté municipal, était joint au dossier de la vente et que cet état émanait bien d’un professionnel qualifié. Sa responsabilité a été retenue au même titre que celle du vendeur et que celle de l’auteur du document incriminé. "

- Cour d’appel de Toulouse, 3 juillet 2000