Arrêté préfectoral - lutte contre les termites à PARIS

Termites : Paris classé en zone de surveillance

Par arrêté du préfet de Paris du 21 mars 2003 pris en application de la loi du 8 juin 1999 et après délibération du conseil de Paris (séance des 24 et 25 février 2003), une zone de surveillance et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages est créée sur l’ensemble du département de Paris.

Cette mesure est adoptée afin d’éviter la propagation des termites et l’extension des zones infestées par des actions préventives et curatives.

A cet effet, pour protéger les acquéreurs et propriétaires en cas de vente d'un immeuble bâti, un état parasitaire du bâtiment établi depuis moins de trois mois devra impérativement être joint à l’acte de vente. Ce la signifie que la date de rédaction de l’état parasitaire doit être inférieure à trois mois au moment de la signature des actes authentiques.

En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, les bois et matériaux contaminés devront être incinérés sur place. Si cette opération ne peut être réalisée in situ, il sera nécessaire de traiter ces matériaux avant transport.

Les opérations de destruction ou de traitement feront l’objet d’une déclaration à la mairie d’arrondissement.

L’application effective de cet arrêté est au 1er août 2003.