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Loi du 29 juillet 1998, mesures d’urgences contre le saturnisme,
décret n°99-483 du 9 juin 1999 et arrêté du 12 juillet 1999. Code
de la santé publique, articles L32-1 à L32-12.
Des zones à risques d’exposition au plomb sont déterminées par le représentant de l’état dans le département. Pour tout immeuble construit avant 1948 situé dans une telle zone et objet d’une transaction immobilière, un état des risques d’accessibilité au plomb, établi depuis moins d’un an, devra être annexé aux actes de ventes. Dans le cas contraire, l’acheteur peut se retourner contre l’ancien propiétaire et demander une diminution de prix ou la prise en charge des travaux.
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