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Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Très souvent appelée Loi contre les termites, elle s’applique dans des périmètres
définis par les pouvoirs publics.
Dans les départements et communes concernées aucune transaction immobilière ne peut
être conclue sans l’annexion d’un rapport d’état parasitaire réalisé par un expert indépendant
(article 9).
Ces rapports doivent être établis conformément à la norme NF. P. 03-200 qui prévoit une
analyse rigoureuse du bâti et de ses environs.
Cette norme précise que la présence d’autres agents biologiques, non spécifiés dans la loi,
tels certains champignons xylophages doit apparaître dans les rapports d’états parasitaires.
Dans certaines régions, une visite préventive, non obligatoire, peut s’avérer utile pour les
acheteurs dans bien des cas. (Voir article : Les termites
à Paris et en Ile de France)
Si vous souhaitez plus d'informations : Agents biologiques et bois d'oeuvre
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