Expertises techniques>Diagnostic Amiante

Le décret n°96. 97 du 7 février 1996, modifié par le décret n°97. 855 du 12 septembre 1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, impose la recherche de la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante. (voir article : L'amiante : origine, danger, matériaux, réglementation)
Tout propriétaire doit faire rechercher la présence d’amiante par un technicien de la construction qualifié et assuré, et qui de plus doit être indépendant de toutes entreprises chargées d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement.
Ces décrets s’appliquent à tous les immeubles bâtis collectifs, commerces et bureaux. Ils ne concernaient donc pas les maisons individuelles.

Nouveaux décrets :

Décret no 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 et le décret no 96-98 du 7 février 1996.

Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002

Avec ces deux derniers décrets les pouvoirs publics ont décidé de poursuivre leur lutte contre les dangers de la présence d'amiante dans les biens immobiliers.